La donation entre époux est un mécanisme légal qui permet d’organiser la transmission du patrimoine entre conjoints. Elle vise à protéger le conjoint survivant et à aménager la succession de manière à lui assurer une part ou l’ensemble des biens du défunt. Mais comment cela fonctionne-t-il vraiment ? Quelles sont les règles à connaître, quelles options s’offrent aux époux et quelles conséquences pour les héritiers ? Ce guide complet vous éclaire sur cette disposition souvent méconnue, essentielle à la gestion patrimoniale d’un couple marié.
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
La donation entre époux est une libéralité consentie par un époux au profit de son conjoint. Elle est faite généralement dans l’objectif de protéger ce dernier en cas de décès. Elle peut porter sur la totalité ou une partie du patrimoine. Contrairement à un testament qui s’applique à la mort du testateur, cette donation est souvent réalisée de son vivant et doit être formalisée devant un notaire.
Le principal avantage réside dans la possibilité d’augmenter la quotité disponible au profit du conjoint survivant, souvent limité par la loi à cause de la réserve héréditaire due aux enfants. En effet, enfant ou non, le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire, mais il bénéficie de droits successoraux particuliers.
Pourquoi faire une donation entre époux ?
Cette donation offre plusieurs protections au conjoint survivant et à la fois des avantages fiscaux. En premier lieu, elle permet souvent d’éviter l’indivision successorale problématique. En aménageant la transmission d’une part ou de la totalité des biens, elle garantit au conjoint une jouissance plus confortable, notamment l’usufruit des biens, voire la pleine propriété, selon la clause choisie.
Il est aussi possible, grâce à cette donation, de prévoir des dispositions pour un régime matrimonial spécifique, protéger la résidence principale ou augmenter la part de l’époux survivant, que ce soit dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’un régime légal comme la communauté réduite aux acquêts.
Les différents types de donation entre époux
Le droit français reconnaît plusieurs formes de donations entre époux, qui répondent à des objectifs distincts :
Donation au dernier vivant
C’est la forme la plus répandue. Elle offre au conjoint survivant une part supplémentaire dans la succession par rapport à la part légale qui lui reviendrait sinon. La donation peut porter sur :
- L’usufruit de la totalité des biens, permettant au conjoint bénéficiaire d’en jouir sans en être pleinement propriétaire.
- La pleine propriété d’une partie des biens, souvent un quart ou plus.
- La nue-propriété, permettant de séparer la propriété de la jouissance.
Donation de pleine propriété
Dans ce cas, le donateur transmet la propriété entière de certains biens à son époux. C’est un acte irrévocable qui modifie la répartition des biens avant le décès.
Donation-partage entre époux
Il s’agit d’un partage de biens qui peut être anticipée, mais il est moins fréquent entre conjoints car il concerne plutôt la transmission entre parents et enfants.
Les formalités pour faire une donation entre époux
Une donation entre époux doit obligatoirement être réalisée par acte notarié. Ce formalisme garantit la validité de la libéralité et sécurise la situation des parties.
Il est recommandé de consulter un notaire afin de définir la meilleure stratégie successorale selon le régime matrimonial et la situation familiale (enfants communs, enfants issus d’une précédente union, absence d’enfants…).
L’acte de donation précise les modalités, notamment la nature de la propriété donnée (pleine propriété ou démembrement), les termes de la jouissance et les éventuelles clauses spécifiques (exemple : clause d’attribution intégrale).
Ce formalisme a un coût mais est mieux indiqué. Consultez notre article pour tout savoir sur les frais de notaire.
Quel impact sur la succession et les héritiers ?
Lorsqu’un époux fait une donation à son conjoint, cela agit sur la dévolution successorale. Le conjoint survivant bénéficie souvent d’une quote-part plus importante que la part légale, ce qui peut réduire la part des enfants, notamment lorsqu’ils sont héritiers réservataires.
La donation peut ainsi réduire la réserve héréditaire des enfants, mais la loi encadre strictement ces donations pour éviter de déshériter totalement les descendants. Par exemple, la quotité disponible ne peut généralement pas dépasser la part non réservée aux enfants ou autres héritiers réservataires.
Cette protection légale a pour but d’équilibrer les droits du conjoint survivant et ceux des héritiers réservataires, comme les enfants ou parfois les ascendants. En l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant a droit à une part légale moins avantageuse. Par exemple, s’il y a des enfants, il peut recevoir seulement un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
Protection du conjoint survivant : quelles solutions concrètes ?
Pour protéger efficacement le conjoint survivant, la donation entre époux est l’une des solutions privilégiées, mais elle n’est pas la seule. D’autres mécanismes juridiques peuvent intervenir :
- Contrat de mariage : opter pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant, afin d’avantager le conjoint.
- Testament : prévoir des legs spécifiques, tout en respectant la réserve héréditaire.
- Assurance vie : désigner le conjoint comme bénéficiaire, ce qui permet de transmettre sous un régime fiscal favorable.
- Donation hors mariage (Pacs ou concubinage) : le conjoint non marié ne bénéficie pas des mêmes droits successoraux et devra prévoir des dispositions spécifiques s’il souhaite protéger son partenaire.
Fiscalité et droits de succession liés à la donation entre époux
Sur le plan fiscal, la donation entre époux profite d’une exonération des droits de donation dans certaines limites. En effet, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession sur la part recueillie au moment du décès et bénéficie d’un abattement fiscal important sur les donations.
Cependant, les donations doivent être bien évaluées et déclarées pour éviter des redressements fiscaux. Par ailleurs, en cas de donation en pleine propriété, la valeur des biens transmis rapporte aux droits de donation, parfois avec un barème progressionnel selon leur valeur.
Effets en cas de divorce ou séparation
Il est important de savoir que la donation entre époux est révoquée en cas de divorce ou séparation judiciaire, sauf clauses contraires prévues explicitement dans l’acte notarié. Le partage ou la dissolution du régime matrimonial remettrait en cause la validité de la donation, ce qui limite son usage dans ces situations.
Conclusion : pourquoi bien préparer sa donation entre époux ?
La donation entre époux est un outil puissant pour aménager la succession, protéger le conjoint survivant et préparer sa transmission patrimoniale. Elle offre une meilleure jouissance des biens au conjoint et peut éviter des conflits successoraux avec les héritiers.
Faire appel à un notaire est indispensable pour effectuer une donation en respectant les règles légales, protéger les droits de chacun et choisir la formule la mieux adaptée au régime matrimonial et à la situation familiale.
Ainsi, la donation entre époux permet d’anticiper la succession du défunt tout en assurant un équilibre entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant. Bien comprise et correctement mise en œuvre, elle constitue un levier essentiel pour préserver et transmettre votre patrimoine sereinement.
