Le transfert assurance vie est un sujet qui intéresse de nombreux épargnants français en 2025. Ce mécanisme permet dans certaines conditions de faire évoluer son contrat tout en préservant ses avantages acquis. Avec plus de 1 900 milliards d’euros d’encours, l’assurance vie reste le placement préféré des Français. Il est donc essentiel de comprendre les possibilités offertes par la réglementation actuelle pour faire les meilleurs choix.
Qu’est-ce que le transfert assurance vie ?
Le transfert d’assurance vie désigne l’opération par laquelle un épargnant déplace les fonds placés sur un contrat vers un autre contrat. Il ne s’agit pas d’un simple rachat suivi d’une nouvelle souscription, mais d’une procédure encadrée qui permet de conserver certains avantages. Il est donc exclut de le confondre au rachat assurance vie.
En France, deux types de transferts sont possibles en 2025 :
- Le transfert au sein de la même compagnie d’assurance, prévu par la loi Pacte
- La transformation d’un contrat monosupport en multisupport (dit amendement Fourgous)
Ces transferts se distinguent du rachat classique qui met fin au contrat initial. Le rachat entraîne généralement une imposition des plus-values et la perte de l’antériorité fiscale, deux inconvénients que le transfert permet d’éviter.
Il est important de noter que contrairement à d’autres produits d’épargne comme le PEA ou le PER, l’assurance vie ne peut pas être transférée librement d’un assureur à un autre.
Le cadre légal du transfert d’assurance vie en 2025
La législation encadrant le transfert d’assurance vie n’a pas connu de modification significative en 2025. Les dispositions principales restent celles établies par la loi Pacte de 2019.
La loi Pacte et ses implications
La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 a considérablement élargi les possibilités de transfert. Elle permet aux épargnants de transférer leur contrat vers un autre produit géré par le même assureur sans perdre l’antériorité fiscale.
Cette loi a introduit une obligation pour les assureurs d’indiquer cette possibilité sur le Relevé d’Information Annuel (RIA). Ils doivent également préciser les conditions requises pour effectuer une demande de transfert.
L’amendement Fourgous : toujours d’actualité
Avant la loi Pacte, l’amendement Fourgous (adopté en 2005) permettait déjà la transformation d’un contrat monosupport en contrat multisupport au sein du même groupe d’assurance.
Cet amendement, du nom du député Jean-Michel Fourgous, visait à encourager la diversification de l’épargne vers des supports en unités de compte. Son principe reste valable en 2025 et constitue toujours une option intéressante pour les détenteurs d’anciens contrats monosupport.
État des lieux législatif en 2025
La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, n’a pas modifié les règles concernant les transferts d’assurance vie. Aucune disposition nouvelle permettant une transmission anticipée des contrats n’a été adoptée.
De même, la transférabilité entre différentes compagnies d’assurance, un sujet régulièrement débattu, n’a pas été introduite dans la législation en vigueur en 2025.
Les avantages d’un transfert assurance vie
Le transfert d’un contrat d’assurance vie présente plusieurs atouts majeurs qui expliquent son intérêt pour les épargnants.
Conservation de l’antériorité fiscale
L’avantage principal du transfert est la préservation de l’antériorité fiscale du contrat. Cela signifie que :
- L’âge fiscal du contrat est maintenu
- Les abattements après 8 ans restent applicables
- La fiscalité avantageuse en cas de décès est conservée
Pour rappel, après 8 ans de détention, les rachats bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple) avant application des prélèvements fiscaux et sociaux.
Accès à des contrats plus performants
Le transfert permet d’accéder à des contrats plus récents et souvent plus avantageux :
- Frais de gestion réduits
- Meilleure sélection de supports d’investissement
- Options de gestion plus modernes
- Interface digitale plus ergonomique
Ces améliorations peuvent avoir un impact significatif sur la performance à long terme de votre épargne.
Diversification des investissements
Pour les détenteurs de contrats monosupport (100% fonds en euros), le transfert vers un contrat multisupport offre l’opportunité de diversifier ses placements.
Les fonds en euros, dont la performance diminue progressivement depuis plusieurs années, peuvent être complétés par des unités de compte potentiellement plus rémunératrices à long terme.
En 2022, pas moins de 331 000 contrats d’assurance vie ont bénéficié du transfert autorisé par la loi Pacte, pour un montant global de 13,5 milliards d’euros.
Les conditions pour effectuer un transfert assurance vie
Plusieurs conditions doivent être respectées pour réaliser un transfert d’assurance vie en toute légalité.
Rester chez le même assureur
La condition sine qua non du transfert est de rester au sein de la même compagnie d’assurance. Il s’agit d’une limitation importante à connaître :
Il convient de distinguer l’assureur (qui porte le risque du contrat) du distributeur (banque ou courtier qui commercialise le contrat). Un changement de distributeur est possible si le nouvel établissement propose des contrats du même assureur.
Les critères d’éligibilité du contrat
Tous les contrats ne sont pas éligibles au transfert. Pour bénéficier de cette possibilité, plusieurs critères doivent être réunis :
- Être majeur et fiscalement domicilié en France
- Détenir un contrat d’assurance vie avec une valeur de rachat
- Pour un transfert « Fourgous », posséder un contrat monosupport
Ces critères peuvent varier selon les assureurs, qui ont une certaine latitude pour définir leurs propres conditions.
Les contraintes éventuelles imposées par l’assureur
Les assureurs ont le droit de fixer leurs propres modalités de transfert. Certaines compagnies peuvent :
- Imposer des frais de transfert
- Limiter le nombre de transferts possibles
- Refuser certains types de transferts
- Exiger un minimum de placement en unités de compte
Il est donc indispensable de se renseigner auprès de votre assureur sur les conditions spécifiques applicables à votre contrat.
Comment procéder au transfert de votre assurance vie
La démarche de transfert suit généralement plusieurs étapes précises qu’il convient de respecter.
Les démarches à suivre
Pour transférer votre assurance vie, voici la procédure recommandée :
- Consultez votre Relevé d’Information Annuel (RIA) pour connaître les modalités de transfert
- Contactez votre assureur ou votre conseiller pour obtenir des informations détaillées
- Comparez les caractéristiques du nouveau contrat proposé (frais, supports, options)
- Remplissez le formulaire de demande de transfert
- Joignez les pièces justificatives requises
Si vous restez dans la même banque ou chez le même courtier, la procédure sera généralement plus simple et plus rapide.
Documents nécessaires
Pour effectuer votre demande de transfert, plusieurs documents sont habituellement requis :
- Formulaire de demande de transfert complété et signé
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Conditions particulières du contrat d’origine
- Bulletin de souscription du nouveau contrat
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
Des documents supplémentaires peuvent être demandés selon la politique de l’assureur ou les spécificités de votre contrat.
Délais à prévoir
Les délais de traitement d’une demande de transfert peuvent varier considérablement :
- Pour un transfert au sein du même établissement : quelques jours à quelques semaines
- Pour un transfert vers un nouveau distributeur mais avec le même assureur : plusieurs mois
Il est recommandé d’anticiper ces délais dans votre stratégie d’épargne et de ne pas attendre un besoin urgent de liquidités pour entamer cette démarche.
Fiscalité du transfert assurance vie en 2025
La fiscalité est un élément déterminant dans la décision de transférer ou non une assurance vie.
Rappel des règles fiscales générales
La fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat dépend principalement de la date d’ouverture du contrat et de la durée de détention :
- Pour les versements avant le 27 septembre 2017 :
- Moins de 4 ans : imposition à 35% + 17,2% de prélèvements sociaux
- Entre 4 et 8 ans : imposition à 15% + 17,2%
- Plus de 8 ans : imposition à 7,5% + 17,2% après abattement
- Pour les versements après le 27 septembre 2017 :
- Moins de 8 ans : PFU de 12,8% + 17,2%
- Plus de 8 ans : PFU de 7,5% (ou 12,8% au-delà de 150 000€) + 17,2% après abattement
Impact fiscal d’un transfert vs un rachat
À la différence d’un rachat suivi d’une nouvelle souscription, le transfert d’assurance vie présente des avantages fiscaux substantiels :
- Pas d’imposition des plus-values générées depuis l’ouverture du contrat
- Conservation de la date fiscale d’origine du contrat
- Maintien des abattements pour les contrats de plus de 8 ans
- Préservation des avantages successoraux (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans)
Particularités fiscales à connaître
Quelques points spécifiques méritent d’être soulignés :
Dans le cas d’un transfert via l’amendement Fourgous, une partie des fonds doit obligatoirement être investie en unités de compte.
La valeur de rachat ou de transfert est calculée selon des règles précises définies par l’article L132-21-1 du Code des assurances.
Quand envisager un transfert de votre assurance vie ?
Le transfert d’assurance vie n’est pas toujours la solution idéale. Il convient d’analyser votre situation personnelle.
Situations favorables au transfert
Le transfert peut être particulièrement intéressant dans les cas suivants :
- Vous détenez un contrat ancien avec des frais élevés
- Votre contrat propose une offre limitée de supports d’investissement
- Les performances de votre fonds en euros sont faibles par rapport au marché
- Vous souhaitez diversifier votre épargne vers des unités de compte
- Votre contrat ne propose pas d’options modernes (gestion pilotée, sécurisation progressive…)
Cas où le transfert n’est pas recommandé
À l’inverse, certaines situations peuvent vous inciter à conserver votre contrat actuel :
- Votre contrat ancien présente un taux minimum garanti attractif
- Les frais du nouveau contrat sont similaires ou plus élevés
- Votre contrat actuel offre déjà une large gamme de supports d’investissement
- Vous disposez d’un contrat spécifique (contrat DSK, NSK…)
- Vous prévoyez de réaliser un rachat total à court terme
Alternatives au transfert
Si le transfert ne convient pas à votre situation, d’autres options existent :
- Effectuer des arbitrages au sein de votre contrat actuel
- Réorienter vos nouveaux versements vers un autre contrat plus performant
- Diversifier votre épargne avec d’autres produits (PER, PEA…)
- Négocier avec votre assureur des conditions plus avantageuses
Ces alternatives peuvent parfois s’avérer plus pertinentes qu’un transfert, selon vos objectifs patrimoniaux.
Conclusion
Le transfert d’assurance vie représente une opportunité intéressante pour faire évoluer votre épargne tout en préservant les avantages acquis. En 2025, les dispositions de la loi Pacte de 2019 continuent d’encadrer ces opérations, en limitant toutefois les possibilités au sein du même assureur.
Avant de vous lancer dans cette démarche, une analyse approfondie de votre situation et des caractéristiques des contrats concernés est indispensable. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller pour évaluer la pertinence d’un transfert au regard de vos objectifs d’épargne et de votre situation fiscale.
La tendance à la baisse des rendements des fonds en euros incite de plus en plus d’épargnants à envisager un transfert vers des contrats offrant davantage d’opportunités de diversification. Cette dynamique devrait se poursuivre dans les années à venir, sous réserve d’éventuelles évolutions législatives qui pourraient élargir les possibilités de transfert.
